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Décisions des tribunaux
C-26, r. 149.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute personne exerçant des activités professionnelles en vertu du présent règlement doit les exercer dans le respect des obligations déontologiques applicables aux infirmières auxiliaires.
